Article ajouté le lundi 25 mars 2019

BAIL D’HABITATION - RÉSILIATION

Surendettement d’un locataire : du nouveau !

Depuis le 1er  mars 2019, de nouvelles règles sont à prendre en compte lorsqu’un bailleur entend faire jouer la clause résolutoire d’un bail d’habitation en justice, pour le cas où un locataire fait l’objet d’une procédure de surendettement. Voyons ce qui a changé...

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Mis à jour le: 25.09.2020

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