Article ajouté le mercredi 8 mai 2019

BAIL COMMERCIAL - CESSION

Cession de bail : des règles pour la clause de garantie !

La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur la portée du texte, créé par la loi Pinel en 2014, qui limite la garantie possible d’un locataire pour des impayés de loyers/charges en cas de cession de son bail. Alors, cela donne quoi ?

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Mis à jour le: 03.08.2020

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