Article ajouté le mercredi 5 juin 2019

VENTE IMMOBILIÈRE

Rentabilité locative et responsabilité du vendeur

Dans une affaire, l’acquéreur d’un bien locatif n’a pas hésité à rechercher la responsabilité d’un vendeur, notamment sur le fondement de la garantie des vices cachés, en raison d’un manque de rentabilité locative ! L’arrêt rendu par la Cour de cassation mérite l’attention...

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Mis à jour le: 13.08.2020

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