Article ajouté le vendredi 21 juin 2019

RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS

Quand l’agence ou le notaire sert de bouc-émissaire...

Pour une raison ou une autre, un agent immobilier ou un notaire participant à une vente peut voir sa responsabilité engagée à l’égard d’un acquéreur et être condamné en raison d’une faute commise dans sa mission. Une condamnation... sans limite ? Pas si vite...

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Mis à jour le: 22.08.2019

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