Article ajouté le jeudi 26 septembre 2019

VENTE IMMOBILIÈRE - GARANTIE DES VICES CACHÉS

Quand un bien vendu comporte aussi un étang privé...

Dans une affaire, l’acquéreur d’une propriété comprenant un étang privé a tenté de remettre en cause la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en raison de problèmes liés à l’étang. La décision rendue par la Cour de cassation mérite l’attention...

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Mis à jour le: 05.08.2020

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