Article ajouté le jeudi 10 octobre 2019

URBANISME - DIVERS

CU ou permis illégal : focus sur le droit à indemnisation

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur le régime des recours en indemnisation, à l’égard d’une commune et/ou de l’État, lorsqu’un certificat d’urbanisme (CU) ou permis de construire (PC) est délivré à tort (illégalement). Voyons ce qu’il en est, à ce sujet...

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Mis à jour le: 03.07.2020

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