Article ajouté le mercredi 23 octobre 2019

VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS

En vente, attention au PPRNP !

Lors de la vente d’un bien, une obligation d’information pèse sur le vendeur concernant des risques liés à un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP). À quoi faut-il veiller, à ce sujet ? Un point s’impose, au vu d’un récent et important arrêt !

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Mis à jour le: 30.09.2020

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