Article ajouté le mercredi 23 octobre 2019

BAIL COMMERCIAL - CONGÉS

Quand un bailleur fait « marche arrière » après un congé...

Lorsqu’un bailleur délivre un congé avec une offre de renouvellement, ou au contraire un congé avec un refus de renouvellement, il lui est ensuite possible de faire marche arrière, à certaines conditions. Un point s’impose à ce sujet, au vu de deux arrêts très récents...

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Mis à jour le: 17.09.2020

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