Article ajouté le jeudi 21 novembre 2019

VENTE IMMOBILIÈRE - VEFA

Un souci de surface pour un logement vendu en VEFA ?

Un acquéreur en VEFA découvre, après la livraison, que la surface du bien concerné est inférieure à celle prévue et visée dans l’acte de vente. Dispose-t-il alors d’un recours pour obtenir réparation ? La Cour de cassation vient à nouveau de se prononcer...

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Mis à jour le: 13.08.2020

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