Article ajouté le lundi 24 février 2020

GESTION IMMOBILIÈRE

Quand on se plaint de désordres pour les travaux du voisin... 

Lorsqu’un propriétaire se plaint de désordres trouvant leur origine dans les travaux réalisés chez un voisin, il dispose d’une action en réparation fondée sur la théorie des troubles anormaux du voisinage. Un important arrêt vient d’être rendu à ce sujet. Alors ?

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Mis à jour le: 03.08.2020

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