Article ajouté le mercredi 18 mars 2020

GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS

Bien saisi : incidence en vente et location ?

Pour une raison ou une autre, un bien immobilier peut faire l’objet d’une procédure de saisie. Dans ce cas, ce bien peut-il quand même être vendu ou loué par le propriétaire saisi ? Quelle est l’incidence de la saisie ? Réponses, au vu d’un récent arrêt !

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Mis à jour le: 07.08.2020

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