Article ajouté le mercredi 18 mars 2020

SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - ACTION EN JUSTICE

Habilitation du syndic : nouvelles précisions

En cas de contentieux mettant en cause le syndicat des copropriétaires, le syndic d’une copropriété doit parfois disposer d’une habilitation votée en assemblée générale (AG), et parfois non. La Cour de cassation vient d’apporter de nouvelles précisions, à ce sujet !

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Mis à jour le: 03.07.2020

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