Article ajouté le mardi 7 avril 2020

COPROPRIÉTÉ - DIVERS

Focus sur la responsabilité de plein droit du syndicat

En copropriété, l’article 14 de la loi du 10.07.1965 organise un régime particulier de responsabilité lorsqu’un copropriétaire (ou un tiers) subit des dommages liés à un vice de construction ou un défaut d’entretien des parties communes. Il y a du nouveau, à ce sujet...

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Mis à jour le: 03.07.2020

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