Article ajouté le mercredi 22 avril 2020

GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS

État d’urgence sanitaire : des mesures de prorogation !

Une ordonnance, publiée le 26.03.2020, comporte diverses règles générales visant à prolonger (proroger) certains délais ou certaines mesures, pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire, lié à l’épidémie de Covid-19. Tour d’horizon sur ces règles !

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Mis à jour le: 14.08.2020

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