Article ajouté le mercredi 22 avril 2020

BAIL COMMERCIAL - LOYER

État d’urgence sanitaire : la mesure pour les loyers

Comme ils l’avaient annoncé, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif juridique spécifique concernant les loyers et charges de locataires de locaux commerciaux ou professionnels, pour tenir compte de la crise Covid-19. Mais quelle est sa portée exacte ?

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Mis à jour le: 28.05.2020

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