Article ajouté le mercredi 22 avril 2020

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA

TVA sur la marge : le Conseil d’État s’est prononcé !

Le Conseil d’État vient de rendre un important arrêt, concernant les conditions d’application du régime de la TVA sur la marge, dont les opérateurs du secteur peuvent bénéficier pour des opérations d’achat-revente de terrains. Alors, cela donne quoi ? Que dit cet arrêt ?

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Mis à jour le: 13.08.2020

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