Article ajouté le mardi 12 mai 2020

BAIL D’HABITATION - CONGÉS

Covid-19 : quelles règles pour le congé d’un bailleur ?

Le ministère de la Justice a récemment apporté d’importantes précisions sur les règles applicables au congé qui serait délivré par un propriétaire bailleur, dans le cadre d’un bail d’habitation, pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Et cela donne quoi ?

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Mis à jour le: 10.07.2020

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