Article ajouté le mardi 12 mai 2020

VENTE IMMOBILIÈRE - CONDITION SUSPENSIVE

Covid-19 et condition suspensive (légale) pour un prêt

Lorsqu’un acquéreur finance l’achat d’un bien avec un crédit immobilier, il faut prendre en compte une condition suspensive légale. Quelles sont les règles applicables pour cette condition suspensive, notamment pendant la période d’état d’urgence sanitaire ?

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Mis à jour le: 22.09.2020

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