Article ajouté le lundi 25 mai 2020

DROIT DE PRÉEMPTION - DIVERS

Covid-19 : du nouveau pour les préemptions !

Une ordonnance publiée le 23.04.2020 est venue modifier les règles applicables pour l’exercice du droit de préemption, par une collectivité locale ou une Safer, pendant la période de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Que faut-il savoir ?

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Mis à jour le: 04.08.2020

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