Article ajouté le mardi 9 juin 2020

BAIL D’HABITATION - RÉSILIATION

COVID-19 : et pour faire jouer la clause résolutoire ?

En cas d’impayés de loyers par un locataire pour un bail d’habitation, le bailleur peut parfois faire jouer une clause de résiliation de plein droit du contrat (clause dite résolutoire). À quelles conditions ? Quelle est l’incidence de la crise sanitaire, à ce sujet ?

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Mis à jour le: 21.09.2020

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