Dernière parution

AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE

Gare à la solvabilité d’un acquéreur !

La Cour de cassation a rendu le 11.12.2019 un important arrêt concernant le devoir de conseil d’un agent immobilier mandaté en vente. Quelle leçon tirer de cet arrêt ?
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE

Une résidence vraiment principale pour l’exonération ?

Le vendeur d’un logement bénéficie d’une exonération de taxation au titre de la plus-value réalisée, si ce logement constituait sa « résidence principale ». Que doit-il pouvoir justifier, en cas de litige avec le fisc ? Le point, au vu des décisions rendues ces derniers mois !
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RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE

Des documents à conserver... ad vitam eternam ?

Des agents immobiliers nous interrogent régulièrement sur la durée « légale » pendant laquelle ils sont tenus de conserver les documents nécessaires ou liés à l’exercice de leur activité, p.ex. dans le cadre de la réglementation Hoguet. Éléments de réponse !
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BAIL D’HABITATION - CONGÉS

Des précisions en cas de congé d’un locataire !

Le locataire d’un logement, loué nu à titre de résidence principale, peut donner son congé à tout moment, en respectant un préavis d’un mois ou trois mois. La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur les règles du jeu applicables. Et cela donne quoi ?
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VENTE IMMOBILIÈRE - RÉTRACTATION

Droit de rétractation SRU et acquéreur professionnel

La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt concernant l’exercice du droit de rétractation « SRU », prévu par l’article L 271-1 du CCH, par un acquéreur professionnel. Qu’ont décidé les juges ? Quels enseignements tirer de leur arrêt ?
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BAIL COMMERCIAL - BAIL DÉROGATOIRE

Zoom sur la convention d’occupation précaire

Pour une raison ou une autre, p.ex. à la fin d’un bail commercial, un propriétaire envisage de régulariser une convention d’occupation précaire (COP) pour des locaux commerciaux. Est-ce possible ? À quoi faut-il veiller ? Un point s’impose, au vu d’arrêts très récents...
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COPROPRIÉTÉ - DIVERS

Changement en vue pour les « petites » copropriétés !

L’ordonnance n° 2019-1101 du 30.10.2019, portant réforme du droit de la copropriété, est venue fixer de nouvelles règles concernant des copropriétés comprenant au plus 5 ou 15 lots principaux, ou à faible budget. Que faut-il savoir, à ce sujet ?
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AGENTS IMMOBILIERS - RESPONSABILITÉ

Devoir de conseil : aussi pour un désordre apparent ?

Mis à jour le: 17.01.2020

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