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URBANISME

Un permis... avec servitude de passage ?

Pour un permis de construire, l’administration peut-elle demander au pétitionnaire de justifier d’une servitude de passage chez un voisin ? Le Conseil d’État s’est prononcé...
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA

Vente de terrain : gare aux opérations assujetties à la TVA !

Le Conseil d’État vient de rendre un important arrêt sur les conditions dans lesquelles une personne physique (particulier) peut être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la vente de terrain à bâtir (TAB). Quelles leçons tirer de cet arrêt ?
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FINANCEMENT - CRÉDIT IMMOBILIER

Un souci avec le taux pour un crédit immobilier ?

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la sanction civile applicable en cas d’omission ou d’erreur sur le taux d’intérêt requis dans un contrat ou divers documents, lorsqu’un prêt immobilier est consenti à un emprunteur. Le point s’impose, à ce sujet...
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GESTION LOCATIVE - DIVERS

COVID-19 : des « bonnes pratiques » pour les loyers

Avec la crise économique liée à la crise sanitaire, les locataires de commerces (bail commercial) ou de logements (bail d’habitation) peuvent légitimement rencontrer des difficultés pour régler leurs loyers et charges. Il y a du nouveau, à ce sujet...
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VENTE IMMOBILIÈRE - GARANTIES

Focus sur la garantie légale d’éviction en vente

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la portée et les conditions de mise en œuvre de la garantie légale d’éviction, due en principe par le vendeur d’un bien immobilier à son acquéreur. Et cela donne quoi ?
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GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS

« Et si je prêtais mon logement ou mon terrain ? »

Pour une raison ou une autre, le propriétaire d’un logement, d’un immeuble ou d’un terrain souhaite le prêter à un proche. Comment doit-il s’y prendre ? Quelles règles s’appliquent pour ce type de prêt, appelé prêt à usage ? L’essentiel à savoir, au vu d’un arrêt récent !
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COPROPRIÉTÉ - CHARGES

Un souci dans la répartition des charges en copropriété ?

Dans une copropriété, un copropriétaire peut avoir à se plaindre de la manière dont les charges sont réparties entre les lots, et souhaiter une modification de la répartition. Quelles sont les règles applicables ? Le point, au vu d’une réponse ministérielle récente.
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Mis à jour le: 10.07.2020

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