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BAIL COMMERCIAL - DIVERS

Bail commercial : précisions en cas de démembrement

Lorsque des locaux font l’objet d’un démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété), des règles particulières s’appliquent pour pouvoir les louer avec un bail commercial, puis pour leur gestion locative. Un point s’impose au vu d’un important arrêt, très récent... Plus...

BAIL COMMERCIAL - INDEMNITÉ D’ÉVICTION

Une indemnité d’éviction avec un sous-locataire ?

BAIL COMMERCIAL - LOYER

Améliorations du locataire et déplafonnement du loyer

Dans des locaux loués avec un bail commercial de neuf ans, un locataire fait réaliser des travaux d’amélioration à ses propres frais. Le bailleur peut-il se prévaloir de ces travaux pour demander le déplafonnement du loyer ? Faisons le point, au vu d’un récent arrêt... Plus...

BAIL COMMERCIAL - INDEMNITÉ D’ÉVICTION

Frais de réinstallation et clause d’accession

La Cour de cassation vient de rendre une importante décision, avec une précision inédite, sur l’incidence d’une clause d’accession sans indemnité, concernant les frais de réinstallation que peut réclamer un locataire évincé. Quelle leçon tirer de cette décision ? Plus...

BAIL COMMERCIAL - INDEMNITÉ D’ÉVICTION

Où un bailleur va « évincer » un locataire...

Un propriétaire envisage de ne pas renouveler un bail commercial, quitte à devoir payer une indemnité d’éviction, à faire fixer par le juge. Mais il a entendu dire que le locataire disposait alors d’un droit au maintien dans les lieux. Qu’en est-il ? Et à quoi faut-il penser ? Plus...

BAIL COMMERCIAL - INDEMNITÉ D’ÉVICTION

Congé « non motivé » et indemnité d’éviction

La Cour de cassation est venue conforter les droits et la protection du locataire lorsqu’un bailleur lui notifie, sans motif, un congé refusant de renouveler son bail... et dépourvu d’une offre pour l’indemnité d’éviction (IE). C’est-à-dire ? Plus...

BAIL COMMERCIAL - LOYER

Clause d’accession et déplafonnement

Un premier bail de 9 ans arrivant à échéance, le bailleur projette de déplafonner le loyer au vu des « améliorations » apportées aux locaux par le locataire, à ses propres frais. Mais le bail comprend une « clause d’accession ». Problème ? Plus...

BAIL COMMERCIAL - DIVERS

Un bail avec... promesse de renouvellement ?

Un futur locataire souhaite qu’une promesse de renouvellement soit insérée dans son bail. Le propriétaire n’y est pas a priori hostile, mais il s’interroge sur la validité et les conséquences de pareille « promesse ». Que répondre ? Plus...

BAIL COMMERCIAL - INDEMNITÉ D’ÉVICTION

Vente et indemnité d’éviction

Un client propriétaire va refuser le renouvellement du bail de locaux puis vendre vite « les murs » à une personne prête à acheter. Il se demande si c’est elle qui devra payer l’indemnité d’éviction (IE) due au locataire. Que lui dire ? Plus...

BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT

Déplafonnement et monovalence des locaux

Un bailleur ou locataire a entendu dire qu’il peut échapper, au renouvellement du bail, aux sacro-saintes règles du plafonnement du loyer, en présence de locaux « monovalents ». Il vous demande des éclaircissements... Que lui répondre ? Plus...
Mis à jour le : 28.09.2020

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