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BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT

Un bail commercial à renouveler... avec la loi Pinel ?

La Cour de cassation a rendu récemment un important arrêt sur les règles à appliquer pour le renouvellement d’un bail commercial, au regard des textes issus de la loi dite Pinel (ou ACTPE) du 18.06.2014. Que dit cet arrêt ? Quels enseignements en tirer ? Plus...

BAIL COMMERCIAL - DIVERS

Bail commercial pour un terrain : importante précision !

Sous conditions, le locataire d’un terrain loué nu peut prétendre à bénéficier du statut des baux commerciaux, et au droit au renouvellement conféré par le statut. Quelles sont ces conditions ? Que peut opposer un bailleur ? Un point s’impose, au vu d’un arrêt récent ! Plus...

BAIL COMMERCIAL - CESSION

Cession de bail : du nouveau pour les clauses de garantie !

Dans le cadre de la récente loi « Pacte », le législateur a décider d’instaurer une nouvelle règle destinée à limiter la portée d’une clause de garantie en cas de cession d’un bail commercial. À la suite de la loi, faisons le point sur ce qui change... ou non ! Plus...

BAIL COMMERCIAL - CESSION

Cession de bail : des règles pour la clause de garantie !

La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur la portée du texte, créé par la loi Pinel en 2014, qui limite la garantie possible d’un locataire pour des impayés de loyers/charges en cas de cession de son bail. Alors, cela donne quoi ? Plus...

BAIL COMMERCIAL - CONGÉS

« Dites, il ne pouvait pas me donner congé triennal ! »

Un bailleur reçoit un congé d’un locataire pour une échéance triennale. Celui-ci avait pourtant renoncé à sa faculté de donner congé par une clause claire de son bail, conclu à durée « ferme ». Le bailleur entend bien s’en prévaloir ! Bien, mais est-ce si simple ? Plus...

GESTION LOCATIVE - ÉTAT DES LIEUX

État des lieux : où il est fait appel à un huissier...

Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les frais à supporter lorsqu’il est fait appel à un huissier pour l’établissement d’un état des lieux (EDL) d’entrée ou de sortie d’un locataire. Le point mérite d’être fait, car il y a du nouveau à ce sujet ! Plus...

BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT

Un renouvellement... avec un nouveau loyer ?

De nouvelles règles s’appliquent désormais pour ajuster et revoir à la hausse le montant du « nouveau » loyer que peut réclamer un bailleur à un locataire, lors du renouvellement de son bail. Que faut-il prendre en compte, à cet égard ? Plus...

BAIL COMMERCIAL - CESSION

Une future cession de bail... avec garantie ?

Un bailleur qui loue des locaux commerciaux se demande si le preneur sera tenu à garantie pour le paiement des loyers et charges, en cas de cession de son bail. Après la réforme Pinel, voyons ce qui a changé... ou non à ce sujet ! Plus...

GESTION LOCATIVE - DIVERS

Un congé... en bonne et due forme ?

Les réformes Alur et Pinel sont venues modifier les textes fixant la manière dont un congé doit être délivré par un locataire ou bailleur. De l’acte d’huissier à la remise en mains propres, voyons ce qui a changé... ou non, et nos conseils ! Plus...

BAIL COMMERCIAL - DIVERS

États des lieux : la nouvelle donne

La loi Pinel du 18.06.2014 a instauré de nouvelles règles destinées à assurer la dresse d’un état des lieux d’entrée (EDLE) et de sortie (EDLS) pour diverses transactions sur des locaux commerciaux. En pratique, quelle est leur portée ? Plus...
Mis à jour le : 14.08.2020

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