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BAIL COMMERCIAL - CONGÉS

Un souci pour la motivation d’un congé ?

Lorsqu’un bailleur délivre un congé pour refuser le renouvellement d’un bail commercial sans indemnité d’éviction, il se doit de fournir des motifs au locataire. Mais que se passe-t-il si un congé n’est pas motivé, ou « mal » motivé ? La Cour de cassation s’est prononcée... Plus...

BAIL COMMERCIAL - CONGÉS

Préavis du congé triennal : six mois, c’est six mois !

Lorsqu’un locataire a la possibilité de résilier un bail commercial à une échéance triennale, le Code de commerce lui impose de respecter un « délai de préavis » s’il entend ainsi donner congé à son bailleur. Et ce, sans être négligeant, au vu d’un arrêt ! C’est-à-dire ? Plus...

GESTION LOCATIVE - DIVERS

Un congé... en bonne et due forme ?

Les réformes Alur et Pinel sont venues modifier les textes fixant la manière dont un congé doit être délivré par un locataire ou bailleur. De l’acte d’huissier à la remise en mains propres, voyons ce qui a changé... ou non, et nos conseils ! Plus...

BAIL COMMERCIAL - DIVERS

Réforme des baux commerciaux : premier aperçu

La loi du 18.06.2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE, dite loi Pinel, comprend de nombreux textes impactant le régime du bail commercial. Premier tour d’horizon sur ce qui a changé ou va changer, avec cette réforme ! Plus...

BAIL COMMERCIAL - CONGÉS

Délais pour le congé triennal : enfin des certitudes ?

Ce n’est pas sans impatience que les praticiens attendaient la position qu’allaient pouvoir prendre des juges sur la manière dont doivent être appréciés les délais du congé triennal. Une décision est enfin tombée ! Alors, ça donne quoi ? Plus...
Mis à jour le : 25.09.2020

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