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BAIL COMMERCIAL - DIVERS

Bail commercial pour un terrain : importante précision !

Sous conditions, le locataire d’un terrain loué nu peut prétendre à bénéficier du statut des baux commerciaux, et au droit au renouvellement conféré par le statut. Quelles sont ces conditions ? Que peut opposer un bailleur ? Un point s’impose, au vu d’un arrêt récent ! Plus...

BAIL COMMERCIAL - CONGÉS

Quand un bailleur fait « marche arrière » après un congé...

Lorsqu’un bailleur délivre un congé avec une offre de renouvellement, ou au contraire un congé avec un refus de renouvellement, il lui est ensuite possible de faire marche arrière, à certaines conditions. Un point s’impose à ce sujet, au vu de deux arrêts très récents... Plus...

BAIL COMMERCIAL - CONGÉS

Un souci pour la motivation d’un congé ?

Lorsqu’un bailleur délivre un congé pour refuser le renouvellement d’un bail commercial sans indemnité d’éviction, il se doit de fournir des motifs au locataire. Mais que se passe-t-il si un congé n’est pas motivé, ou « mal » motivé ? La Cour de cassation s’est prononcée... Plus...

BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT

Où un locataire demande le renouvellement...

Un bailleur vient de recevoir une demande de renouvellement d’un bail commercial par un locataire. Il se demande ce qu’il peut/doit faire pour empêcher ce renouvellement, ou encore faire résilier en justice le bail en raison d’infractions au contrat. Des réponses ! Plus...

BAIL COMMERCIAL - INDEMNITÉ D’ÉVICTION

Où un bailleur va « évincer » un locataire...

Un propriétaire envisage de ne pas renouveler un bail commercial, quitte à devoir payer une indemnité d’éviction, à faire fixer par le juge. Mais il a entendu dire que le locataire disposait alors d’un droit au maintien dans les lieux. Qu’en est-il ? Et à quoi faut-il penser ? Plus...

BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT

Droit au renouvellement = immatriculation en ordre !

Un bailleur découvre qu’un locataire exerce une (nouvelle) activité commerciale qui diffère de celle « déclarée » au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il entend s’en prévaloir pour refuser le renouvellement du bail, sans indemnité d’éviction. À bon droit ? Plus...

BAIL COMMERCIAL - INDEMNITÉ D’ÉVICTION

Congé « non motivé » et indemnité d’éviction

La Cour de cassation est venue conforter les droits et la protection du locataire lorsqu’un bailleur lui notifie, sans motif, un congé refusant de renouveler son bail... et dépourvu d’une offre pour l’indemnité d’éviction (IE). C’est-à-dire ? Plus...

BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT

Quand peut-on exercer son « droit d’option » ?

Lorsqu’un propriétaire a accepté le renouvellement d’un bail, le Code de commerce lui reconnaît la possibilité de faire ensuite machine arrière en exerçant un « droit d’option ». Bien, mais à quel moment ? Le point, au vu d’un important arrêt... Plus...

BAIL COMMERCIAL

Un congé pour motif grave ?

Un bailleur veut refuser un renouvellement sans offrir d’indemnité d’éviction, en raison d’une « faute » grave du locataire. Mais ne faut-il pas y mettre les formes ? Plus...

BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT

Zoom sur le droit d’option

Après avoir accepté le renouvellement du bail de son locataire, le bailleur peut se rétracter en exerçant le « droit d’option » qui lui est reconnu par le Code de commerce. Le point sur le régime de ce droit, qui a été récemment précisé... Plus...
Mis à jour le : 25.09.2020

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