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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS

Une clause exonératoire possible... pour une garantie légale ?

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la licéité et l’opposabilité d’une clause exonératoire de garantie, qui avait été prévue dans un acte de vente. Que dit cette décision ? Quelle en est la portée pratique ? Plus...

VENTE IMMOBILIÈRE

Garantie des vices cachés et indemnisation de l’acquéreur

La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt sur les recours dont dispose l’acquéreur d’un bien dans l’ancien, au titre de la garantie des vices cachés, notamment à l’égard des agents immobiliers et notaires. Quels enseignements tirer de cette décision ? Plus...

VENTE IMMOBILIÈRE

Un vice vraiment « caché » ou bien « apparent » ?

Dans le cadre de la vente d’un bien dans l’ancien, un vendeur tenu à la garantie des vices cachés (GVC) peut échapper à toute condamnation s’il démontre qu’un vice (avéré) était « apparent » pour l’acquéreur. Le point à ce sujet, au vu de la jurisprudence récente... Plus...

VENTE IMMOBILIÈRE - TERRAIN À BÂTIR

Où un terrain vendu devient finalement... inconstructible

Dans une affaire, l’acquéreur d’un terrain à bâtir a demandé l’annulation d’une vente pour erreur, au motif que le permis de construire qu’il avait demandé et obtenu après la vente avait été ensuite retiré pour un motif de sécurité. L’arrêt rendu mérite l’attention... Plus...

VENTE IMMOBILIÈRE - GARANTIE DES VICES CACHÉS

SCI « familiale » et garantie des vices cachés

Lorsqu’une SCI familiale vend un bien à un acquéreur profane, peut-elle ou doit-elle être regardée comme vendeur professionnel, au titre de la garantie des vices cachés – GVC ? La Cour de cassation a été de nouveau amenée à se prononcer ! Et cela donne quoi ? Plus...

VENTE IMMOBILIÈRE - GARANTIE DES VICES CACHÉS

Où l’on prévoit une clause de non-garantie des vices...

Dans une affaire, un acquéreur n’a pas hésité à rechercher la responsabilité d’un notaire en prétextant que celui-ci l’avait mal informé sur le sens et la portée d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés (GVC). La décision rendue mérite l’attention... Plus...

VENTE IMMOBILIÈRE - BIEN À VENDRE

Tout-à-l’égout et déclaration « erronée » du vendeur

Un particulier achète, par le biais d’une agence, une maison « censée » être raccordée au tout-à-l’égout. Mais il découvre ensuite que tel n’est pas le cas. La responsabilité du vendeur et/ou de l’agence peut-elle être engagée ? Plus...

VENTE IMMOBILIÈRE

Vices « cachés » : gare aux voisins !

Deux affaires récentes révèlent qu’un vendeur n’est pas à l’abri de ses anciens voisins lorsque sa garantie des vices cachés est recherchée... C’est-à-dire ? Plus...

VENTE IMMOBILIÈRE - GARANTIE DES VICES CACHÉS

SCI et garantie des vices cachés

Un professionnel de l’immobilier vendant un bien à un particulier ne peut par principe s’exonérer de la garantie des vices cachés (GVC). Mais est-ce aussi le cas si le vendeur est une SCI constituée... de particuliers ? Cas vécu... Plus...

VENTE IMMOBILIÈRE - GARANTIE DES VICES CACHÉS

Dites, il n’y a pas trop de bruit ?

Un couple est intéressé par un logement situé en étage dans un immeuble ancien vendu par un particulier. Au cours de sa visite, en journée, le logement brille par un calme olympien et sa tranquillité. Mais si ce n’était que « façade » ? Plus...
Mis à jour le : 17.09.2020

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