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BAIL COMMERCIAL - DIVERS

Une extension du statut des baux commerciaux : possible ?

La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt concernant les conditions dans lesquelles les parties à un bail peuvent parfois, pour une location, soumettre celui-ci aux règles applicables pour les baux commerciaux. Quels enseignements tirer de l’arrêt ? Plus...

BAIL D’HABITATION - DIVERS

Une réforme en vue pour la location !

À l’initiative d’un député missionné par le gouvernement, une proposition de loi pourrait prochainement voir le jour en matière de location de logements. Que faut-il savoir ? Plus...

GESTION LOCATIVE - RELATION LOCATAIRE

Sous-location irrégulière : du nouveau !

La Cour de cassation vient de rendre une décision majeure concernant les recours dont disposent des bailleurs à l’encontre de leurs locataires, en cas de sous-location irrégulière de leurs logements. Alors, cette décision, cela donne quoi ? Plus...

BAIL COMMERCIAL - RELATION LOCATAIRE

Quand un locataire veut en passer par une location-gérance

Une récente loi est venue modifier les conditions légales pour mettre un fonds de commerce en location-gérance. Cette réforme intéresse aussi les propriétaires de locaux loués sous bail commercial. Du côté des bailleurs, voyons ce qui a changé... ou non ! Plus...

GESTION LOCATIVE - DIVERS

Une reconduction tacite... pour combien de temps ?

Un propriétaire, qui veut louer un logement en résidence principale, ou des locaux commerciaux/professionnels, se demande si la durée de la location est « réglementée » si elle fait l’objet d’une reconduction tacite. Éléments de réponse, selon le type de location ! Plus...

GESTION LOCATIVE - DIVERS

Paiement du loyer : charge de la preuve ?

GESTION LOCATIVE - DIVERS

Incendie : motifs de résiliation de plein droit d’un bail

GESTION LOCATIVE - DIVERS

Un bail à conclure pour une indivision ?

Des propriétaires en indivision vous confient la mise en location de locaux ou d’un terrain, avec rédaction du bail. À quoi faut-il alors veiller... pour bien rédiger ce bail ? Plus...

GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS

Du nouveau pour le radon !

Dans le but de favoriser une « réduction de l’exposition de la population » au radon, gaz radioactif à l’origine de maladies, une récente ordonnance comporte divers textes qui impactent les activités en transaction ou gestion immobilière. C’est-à-dire ? Plus...

GESTION LOCATIVE - DIVERS

Règlement du loyer et prélèvement automatique

Mis à jour le : 13.08.2020

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