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BAIL COMMERCIAL - DIVERS

Bail commercial : précisions en cas de démembrement

Lorsque des locaux font l’objet d’un démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété), des règles particulières s’appliquent pour pouvoir les louer avec un bail commercial, puis pour leur gestion locative. Un point s’impose au vu d’un important arrêt, très récent... Plus...

GESTION LOCATIVE - DIVERS

Clause résolutoire : attention à la rédaction !

VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS

Droit de « préférence » du locataire : du nouveau !

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la portée et le régime juridique du droit légal de préférence désormais reconnu au locataire, lorsqu’un bailleur décide de vendre des locaux loués sous bail commercial. Certaines règles nouvelles sont à intégrer ! Plus...

VENTE IMMOBILIÈRE - BIEN À VENDRE

Vente de (micro-)logement loué : gare à la surface !

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une action en annulation d’une vente, engagée par un particulier qui avait acheté un logement déjà loué et d’une (très) petite surface. Côté agent immobilier et notaire, la décision rendue mérite l’attention... Plus...

GESTION LOCATIVE - DIVERS

« Je suspends le paiement de mon loyer ! »

Un locataire vous informe qu’il suspend le paiement de son loyer, en invoquant un manquement du bailleur à ses obligations, telle l’inexécution de certains travaux. Mais a-t-il ainsi le droit d’effectuer une « rétention » du loyer ? Réponse, au vu d’un arrêt récent ! Plus...

BAIL COMMERCIAL - DIVERS

Vente de locaux loués : gare à la prescription biennale !

L’acquéreur d’un local, loué sous bail commercial, a cru pouvoir demander en justice le déplafonnement du loyer. Mais, après sept ans de procédure, il vient d’être « envoyé sur les roses » en raison de la prescription biennale. Sa mésaventure mérite l’attention ! Plus...

GESTION LOCATIVE - DIVERS

Un bail à conclure pour une indivision ?

Des propriétaires en indivision vous confient la mise en location de locaux ou d’un terrain, avec rédaction du bail. À quoi faut-il alors veiller... pour bien rédiger ce bail ? Plus...

GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS

Acheter... ou (re)vendre un bien loué

Extension des mécanismes de droit de préemption, prorogation des baux... diverses mesures de la loi Alur, visant à lutter contre la « spéculation » (sic) sur des logements occupés par des transactions, sont à intégrer. Comment ça ? Plus...

GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS

Pacte de préférence et apport en société

BAIL COMMERCIAL - DIVERS

Clause d’accession et droits d’enregistrement

Après avoir conclu un bail avec clause d’accession, un propriétaire décide de vendre le bien au locataire. Le coût des travaux réalisés par celui-ci peut-il alors être taxé au titre des droits d’enregistrement ? Une affaire mérite l’attention... Plus...
Mis à jour le : 07.08.2020

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