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URBANISME - DIVERS

Pour les permis, vive les promesses de vente !

Lorsqu’un opérateur (lotisseur, promoteur, ...) a régularisé une promesse de vente concernant un terrain pour un projet, il peut avoir intérêt à vite déposer une demande de permis de construire ou d’aménager. Le Conseil d’État vient de lui faciliter la tâche ! Plus...

URBANISME - DIVERS

CU ou permis illégal : focus sur le droit à indemnisation

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur le régime des recours en indemnisation, à l’égard d’une commune et/ou de l’État, lorsqu’un certificat d’urbanisme (CU) ou permis de construire (PC) est délivré à tort (illégalement). Voyons ce qu’il en est, à ce sujet... Plus...

URBANISME - TRAVAUX

Un problème de sécurité pour un permis de construire ?

Un texte général du Code de l’urbanisme permet à un maire, ou l’autorité compétente, de refuser un permis de construire pour des questions de sécurité publique. Que prévoit ce texte ? Comment s’applique-t-il ? Le Conseil d’État a récemment pris position... Plus...

URBANISME - TRAVAUX

Où un tiers conteste un permis « irrégulier »...

Le Conseil d’État vient de rendre ce 8 mars 2018 une décision à la fois rassurante et positive pour un maître d’ouvrage ou opérateur, s’il est confronté au recours en annulation par un tiers contre un permis de construire (PC) entaché d’une irrégularité. C’est-à-dire ? Plus...

URBANISME - DIVERS

Lotir pour construire : focus sur la « cristallisation »

Lorsqu’un permis d’aménager est obtenu pour un programme de lotissement, un mécanisme de « cristallisation » assure ensuite une garantie des droits pour des permis de construire. De quoi s’agit-il ? Quelles sont les règles ? Réponse, au vu d’un récent arrêt... Plus...

URBANISME - DIVERS

Recours contentieux contre un permis : mise au point !

Le Conseil d’État vient de préciser sa doctrine concernant le délai reconnu à un tiers pour contester en justice, c’est-à-dire par le biais d’un recours contentieux, un permis de construire délivré par une commune à un pétitionnaire. Et cela donne quoi ? Plus...

URBANISME - TRAVAUX

Affichage du permis : importante précision !

TRAVAUX - URBANISME

Demande de permis et qualité du pétitionnaire

Pour déposer un dossier de permis de construire (PC), le Code de l’urbanisme n’exige désormais qu’une attestation sur la qualité requise (p.ex. propriétaire). Mais quelle est la portée de cette attestation ? Il y a du nouveau, à ce sujet... Plus...

URBANISME

Permis : où l’on peut s’adapter...

On peut parfois obtenir un permis de construire ou d’aménager dérogeant aux règles d’un plan local d’urbanisme (PLU). Il y a du nouveau à ce sujet ! Plus...

URBANISME - TRAVAUX

Permis de construire et qualité du « pétitionnaire »

Après avoir obtenu un permis de construire (PC), le pétitionnaire est confronté à un recours en annulation reprochant au maire de ne pas avoir « vérifié » qu’il avait bien « qualité » pour le demander. Est-ce bien sérieux ? Plus...
Mis à jour le : 22.09.2020

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