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Résultats de la recherche : 101 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Immobilier d’entreprise - mot-clé : Propriétaire

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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE

Vente par une société : gare à l’avantage « occulte » !

En cas de vente d’un bien immobilier par une société, un texte du Code général des impôts permet aux services fiscaux d’opérer un redressement fiscal de l’acquéreur, en présence d’un avantage occulte. Un point s’impose à ce sujet, au vu d’une récente décision... Plus...

BAIL COMMERCIAL - DIVERS

Bail commercial pour un terrain : importante précision !

Sous conditions, le locataire d’un terrain loué nu peut prétendre à bénéficier du statut des baux commerciaux, et au droit au renouvellement conféré par le statut. Quelles sont ces conditions ? Que peut opposer un bailleur ? Un point s’impose, au vu d’un arrêt récent ! Plus...

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA

Immeubles en stock : utile précision pour la TVA !

BAIL COMMERCIAL - DIVERS

Bail commercial : précisions en cas de démembrement

Lorsque des locaux font l’objet d’un démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété), des règles particulières s’appliquent pour pouvoir les louer avec un bail commercial, puis pour leur gestion locative. Un point s’impose au vu d’un important arrêt, très récent... Plus...

BAIL COMMERCIAL - BAIL DÉROGATOIRE

Zoom sur la convention d’occupation précaire

Pour une raison ou une autre, p.ex. à la fin d’un bail commercial, un propriétaire envisage de régulariser une convention d’occupation précaire (COP) pour des locaux commerciaux. Est-ce possible ? À quoi faut-il veiller ? Un point s’impose, au vu d’arrêts très récents... Plus...

BAIL COMMERCIAL - INDEMNITÉ D’ÉVICTION

Une indemnité d’éviction avec un sous-locataire ?

BAIL COMMERCIAL - CONGÉS

Congé triennal du locataire = acte d’huissier ?

BAIL COMMERCIAL - RÉSILIATION

Liquidation judiciaire : du nouveau pour résilier un bail... 

Un locataire, titulaire d’un bail commercial pour des locaux, fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire (LJ). En raison de nouveaux impayés, le bailleur souhaite procéder à la résiliation du bail. Est-ce possible ? Comment s’y prendre ? Il y a du nouveau... Plus...

BAIL COMMERCIAL - CONGÉS

Quand un bailleur fait « marche arrière » après un congé...

Lorsqu’un bailleur délivre un congé avec une offre de renouvellement, ou au contraire un congé avec un refus de renouvellement, il lui est ensuite possible de faire marche arrière, à certaines conditions. Un point s’impose à ce sujet, au vu de deux arrêts très récents... Plus...

BAIL COMMERCIAL - CESSION

Cession de bail : du nouveau pour les clauses de garantie !

Dans le cadre de la récente loi « Pacte », le législateur a décider d’instaurer une nouvelle règle destinée à limiter la portée d’une clause de garantie en cas de cession d’un bail commercial. À la suite de la loi, faisons le point sur ce qui change... ou non ! Plus...
Mis à jour le : 28.02.2020

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