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Résultats de la recherche : 4 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Droit de préemption - mot-clé : Fonds de commerce

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DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE

Où une déclaration s’impose pour la préemption...

Pour purger au plus vite et en ordre le droit de préemption reconnu à une collectivité locale ou une Safer, une déclaration de type « DIA » est à régulariser. Quel formulaire faut-il utiliser ? À quoi faut-il veiller côté agent immobilier ou notaire ? Faisons le point... Plus...

DROIT DE PRÉEMPTION - BAIL COMMERCIAL

Droit de préemption commercial : du nouveau !

Le Conseil d’État est venu fournir récemment d’importantes précisions sur le régime du droit de préemption commercial (DPC), qui peut parfois s’appliquer pour la cession d’un bail commercial, d’un fonds de commerce ou d’un terrain commercial. Un point s’impose ! Plus...

DROIT DE PRÉEMPTION - BAIL COMMERCIAL

Droit de préemption commercial : du nouveau !

La loi Pinel du 18.06.2014 est venue modifier le régime du droit de préemption que peut parfois exercer une commune, en cas de cession d’un bail commercial ou d’un fonds de commerce. Voyons ce qui a changé... ou non ! Plus...

GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS

Un fonds de commerce... à céder ?

Le régime juridique qui s’applique pour formaliser la cession d’un fonds de commerce a été récemment retouché par le législateur. Voyons ce qui a changé... Plus...
Mis à jour le : 13.12.2019

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