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Résultats de la recherche : 5 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Recouvrement - mot-clé : Divers

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RECOUVREMENT - DIVERS

Recouvrement : focus sur la prescription biennale

Un texte du code de la consommation prévoit une prescription limitée à deux ans pour l’action en justice des professionnels, tel pour recouvrer des créances en cas d’impayés. Dans quels cas cette prescription s’applique-t-elle dans vos activités, et pour quels clients ? Plus...

RECOUVREMENT - DIVERS

Recouvrement en VEFA : quelle prescription ?

RECOUVREMENT - DIVERS

Référé-provision : la « terre promise » ?

Un agent immobilier, confronté à un client indélicat, envisage de vite saisir le juge des référés pour lui réclamer une provision au vu de son mandat. À quoi doit-il veiller ? Plus...

RECOUVREMENT - DIVERS

Une « petite » créance à recouvrer ?

Un nouveau dispositif, censé venir simplifier le recouvrement de « petites » créances impayées, vient d’être (quasi) finalisé par décret. Que faut-il en savoir pour vos activités ? Plus...

RECOUVREMENT - DIVERS

Un impayé ? Gare à la prescription...

Confronté à un impayé de la part d’un particulier, un professionnel de l’immobilier ou du bâtiment dispose d’un temps « limité » pour le recouvrer en justice. C’est-à-dire ? Plus...
Mis à jour le : 13.12.2019

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