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Résultats de la recherche : 5 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Vente immobilière - mot-clé : Pacte de préférence

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VENTE IMMOBILIÈRE - PACTE DE PRÉFÉRENCE

Quand un vendeur a donné d’abord une préférence...

Le propriétaire d’un bien immobilier explique qu’il souhaite signer une promesse de vente... mais il a déjà conclu un pacte de préférence avec une autre personne. Est-ce un problème ? À quoi faut-il penser ou veiller ? Le point et nos conseils, au vu d’un arrêt... Plus...

VENTE IMMOBILIÈRE - PACTE DE PRÉFÉRENCE

Pacte de préférence : un cadre légal pour bientôt...

Comme pour la promesse unilatérale, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats a décidé de créer un nouveau texte destiné à encadrer légalement, à partir du 01.10.2016, la pratique du pacte de préférence. Mais quel va être l’impact de ce nouveau texte ? Plus...

GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS

Pacte de préférence et apport en société

GESTION IMMOBILIèRE - DIVERS

Promesse de porte-fort : vive la ratification tacite ?

Là où un acte suppose d’être conjointement régularisé par plusieurs personnes, l’une peut, en l’absence d’une autre, se porter garant de sa signature par une promesse dite « de porte-fort ». Reste que l’acte doit être ratifié... C’est-à-dire ? Plus...

BON À SAVOIR - VENTE

Pacte de préférence : salutaire précision !

Mis à jour le : 10.07.2020

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