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Résultats de la recherche : 30 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Vente immobilière - mot-clé : Terrain à bâtir

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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA

Vente de terrain : gare aux opérations assujetties à la TVA !

Le Conseil d’État vient de rendre un important arrêt sur les conditions dans lesquelles une personne physique (particulier) peut être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la vente de terrain à bâtir (TAB). Quelles leçons tirer de cet arrêt ? Plus...

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA

TVA sur la marge : le Conseil d’État s’est prononcé !

Le Conseil d’État vient de rendre un important arrêt, concernant les conditions d’application du régime de la TVA sur la marge, dont les opérateurs du secteur peuvent bénéficier pour des opérations d’achat-revente de terrains. Alors, cela donne quoi ? Que dit cet arrêt ? Plus...

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - DIVERS

Un nouveau document en vue, en vente et location !

La récente loi n° 2019-1428 du 24.12.2019 d’orientation des mobilités (JO du 26.12.2019) , dite loi « Lom », comporte un nouveau dispositif légal qui intéresse la vente et la location d’un bien immobilier. Que faut-il savoir ? Que faut-il prévoir, en pratique ? Plus...

VENTE IMMOBILIÈRE - TERRAIN A BÂTIR

Vente de terrain à bâtir : une étude de sol en vue !

Dans le cadre de la loi Elan, le législateur a prévu un dispositif destiné à rendre obligatoire, dans certains cas, la fourniture d’une étude de sol en cas de vente d’un terrain. On y voit un peu plus clair à ce sujet à la suite de la publication d’un décret. Que faut-il savoir ? Plus...

VENTE IMMOBILIÈRE - RÉTRACTATION

Du nouveau pour le droit de rétractation !

Dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), le législateur a décidé de retoucher les textes sur le droit de rétractation reconnu à l’acquéreur d’un logement, et aux clients d’un constructeur CMI ou lotisseur. Et alors ? Plus...

URBANISME - VENTE

Un certificat d’urbanisme erroné ?

Dans le cadre de la vente d’un terrain, une commune fournit un certificat d’urbanisme (CU) positif... qui se révèle erroné. Un recours contre la commune est-il possible ? Plus...

VENTE IMMOBILIÈRE - TERRAIN À BÂTIR

Vente de terrain pour construire : gare au devoir de conseil !

Un particulier envisage de signer un compromis de vente pour acquérir un terrain à bâtir, sur lequel il compte réaliser une construction (maison) au titre d’un permis de construire... à obtenir. Côté agent immobilier et notaire, à quoi faut-il alors veiller ? Plus...

VENTE IMMOBILIÈRE - TERRAIN À BÂTIR

Où un terrain vendu devient finalement... inconstructible

Dans une affaire, l’acquéreur d’un terrain à bâtir a demandé l’annulation d’une vente pour erreur, au motif que le permis de construire qu’il avait demandé et obtenu après la vente avait été ensuite retiré pour un motif de sécurité. L’arrêt rendu mérite l’attention... Plus...

VENTE IMMOBILIÈRE - TERRAIN À BÂTIR

Vente de terrain à bâtir : importante précision !

Depuis la loi SRU de 2010, le Code de l’urbanisme impose de fournir des informations particulières dans les actes de vente de terrains, là où un acquéreur envisage d’édifier un immeuble d’habitation. La Cour de cassation vient de préciser ce qui est, ou non, exigé... Plus...

VENTE IMMOBILIÈRE - TERRAIN À BÂTIR

« Je veux bien vendre, mais en gardant ma vue ! »

Le propriétaire d’un terrain à bâtir, qui jouxte la parcelle où se trouve sa maison, veut le vendre. Mais il souhaite que l’acquéreur du terrain et les propriétaires successifs soient empêchés d’y construire tout et n’importe quoi. Cela est-il permis ? Comment faire ? Plus...
Mis à jour le : 10.07.2020

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