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Résultats de la recherche : 13 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Actualité - mot-clé : Bail commercial

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BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT

Dispositif de « lissage » loi Pinel/ACTPE : du nouveau !

Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le dispositif de « lissage » de la hausse d’un loyer déplafonné dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, instauré par la loi Pinel en 2014. Quelle est la position des juges ? Quelles leçons tirer de leur décision ? Plus...

BAIL COMMERCIAL - LOYER

État d’urgence sanitaire : la mesure pour les loyers

Comme ils l’avaient annoncé, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif juridique spécifique concernant les loyers et charges de locataires de locaux commerciaux ou professionnels, pour tenir compte de la crise Covid-19. Mais quelle est sa portée exacte ? Plus...

BAIL COMMERCIAL - LOYER

Epidémie du coronavirus (Covid-19) : quid pour les loyers ?

Nous sommes interrogés sur l’incidence de l’épidémie de Covid-19 sur le régime applicable pour les loyers de locataires de commerces. Un locataire pouvait-il, peut-il ou pourra-t-il à bon droit suspendre le règlement de ses loyers ? Vite, des éléments de réponse... Plus...

BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT

Un bail commercial à renouveler... avec la loi Pinel ?

La Cour de cassation a rendu récemment un important arrêt sur les règles à appliquer pour le renouvellement d’un bail commercial, au regard des textes issus de la loi dite Pinel (ou ACTPE) du 18.06.2014. Que dit cet arrêt ? Quels enseignements en tirer ? Plus...

BAIL COMMERCIAL - LOYER

Clause d’indexation : confirmation en cas de distorsion

BAIL COMMERCIAL - DIVERS

Bail commercial pour un terrain : importante précision !

Sous conditions, le locataire d’un terrain loué nu peut prétendre à bénéficier du statut des baux commerciaux, et au droit au renouvellement conféré par le statut. Quelles sont ces conditions ? Que peut opposer un bailleur ? Un point s’impose, au vu d’un arrêt récent ! Plus...

BAIL COMMERCIAL - DIVERS

Bail commercial : précisions en cas de démembrement

Lorsque des locaux font l’objet d’un démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété), des règles particulières s’appliquent pour pouvoir les louer avec un bail commercial, puis pour leur gestion locative. Un point s’impose au vu d’un important arrêt, très récent... Plus...

BAIL COMMERCIAL - BAIL DÉROGATOIRE

Zoom sur la convention d’occupation précaire

Pour une raison ou une autre, p.ex. à la fin d’un bail commercial, un propriétaire envisage de régulariser une convention d’occupation précaire (COP) pour des locaux commerciaux. Est-ce possible ? À quoi faut-il veiller ? Un point s’impose, au vu d’arrêts très récents... Plus...

BAIL COMMERCIAL - INDEMNITÉ D’ÉVICTION

Une indemnité d’éviction avec un sous-locataire ?

BAIL COMMERCIAL - CONGÉS

Congé triennal du locataire = acte d’huissier ?

Mis à jour le : 28.05.2020

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