Article ajouté le jeudi 3 mai 2007

PAIEMENT DE L’IMPôT

Tout se compense…

Vous faites l’objet d’une rectification fiscale et l’administration met à votre charge un complément d’impôt. Mais, dans le même temps, elle doit vous en restituer, suite à un dégrèvement. Une compensation est-elle possible ?

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Mis à jour le: 07.08.2020

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