Article ajouté le jeudi 24 janvier 2008

CONTENTIEUX FISCAL

Maintenir les rectifications, coûte que coûte !

L’administration fiscale a l’obligation, lorsqu’elle entend rectifier le montant de votre impôt, de motiver sa position : cela suppose qu’elle motive ses rectifications en droit et en fait. Et si elle change ses motifs de droit ?

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Mis à jour le: 06.08.2020

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