Article ajouté le jeudi 12 juin 2008

IMPôTS LOCAUX

La procédure contradictoire et les impôts locaux

Une société fait l’objet d’une rectification fiscale en matière de taxe professionnelle et estime, pour sa défense, que l’Administration n’a pas respecté ses droits, en ne la mettant pas à même de présenter ses observations. À tort ?

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Mis à jour le: 07.08.2020

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