Article ajouté le jeudi 16 octobre 2008

CONTENTIEUX

Perquisition fiscale : illégale ?

Six heures du matin, on sonne chez vous non pas pour vous apporter des croissants mais une ordonnance de visite permettant ainsi à l’administration fiscale de perquisitionner votre domicile et procéder à des saisies. Est-ce légal ?

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Mis à jour le: 29.09.2020

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