Article ajouté le jeudi 22 janvier 2009

JURISPRUDENCE - CONTENTIEUX FISCAL

Coupable d’un « manquement délibéré » ? Prouvez-le !

Une société fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle elle se voit notifier un rappel d’impôt sur les sociétés assorti d’une majoration de 40 % « pour manquement délibéré ». Voyons cela de plus près…

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Mis à jour le: 17.09.2020

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