Article ajouté le jeudi 19 mars 2009

RELATIONS AVEC LE FISC

Perquisition : ce que l’Administration peut faire ou pas

Toc-toc-toc, bonjour, c’est pour une perquisition fiscale ! Le fisc dispose d’un droit de visite et de saisie s’il vous soupçonne de fraude fiscale mais son pouvoir n’est pas sans limite. Voici tout ce que vous devez savoir, au cas où...

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Mis à jour le: 29.09.2020

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