Article ajouté le vendredi 17 avril 2009

JURISPRUDENCE - RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT

Revenu disponible : imposable, mais sur quelle année ?

Un dirigeant se voit octroyer une prime qui est inscrite à un compte de « charges à payer ». Puisqu’elle ne lui est pas versée, il ne l’a pas déclarée à l’impôt sur le revenu, ce qui lui reproche l’administration. À tort semble-t-il…

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Mis à jour le: 19.10.2020

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