Article ajouté le jeudi 24 juin 2010

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Un redressement... et peu importe le motif ?

Si elle envisage des rectifications fiscales, l’administration fiscale doit motiver sa position, ce qu’elle devra faire en droit et en fait. A-t-elle le droit de changer de motifs de droit en cours de procédure ? Oui, si…

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Mis à jour le: 06.08.2020

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