Article ajouté le vendredi 17 juin 2011

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Contrôle fiscal : trois mois, pas un de plus ?

Pour les PME, la durée de la vérification de comptabilité ne peut pas excéder trois mois. Il s’agit là d’une garantie dont le non-respect par l’administration entraîne la nullité des rectifications fiscales. Et si ça durait plus de trois mois ?

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Mis à jour le: 10.07.2020

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