Article ajouté le jeudi 15 décembre 2011

RELATIONS AVEC LE FISC - PÉNALITÉS ET SANCTIONS

Ce n’est que la réparation d’un préjudice financier…

Lorsque l’administration, dans le cadre d’une proposition de rectification, met à la charge de votre entreprise un supplément d’impôt, elle peut assortir son rappel d’intérêts de retard. Jusqu’à quand s’appliquent ces intérêts ?

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Mis à jour le: 07.08.2020

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