Article ajouté le jeudi 20 septembre 2012

IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT

Carry-back : en cas de contrôle et de rectifications ?

Suite à la réforme des déficits, la possibilité de reporter en arrière un déficit dégagé par votre entreprise n’est possible qu’au titre de l’année au cours de laquelle il est constaté. Une récente instruction revient quelque peu sur cette règle...

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Mis à jour le: 07.08.2020

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