Article ajouté le vendredi 29 mars 2013

RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS

Saisir la commission départementale de conciliation ?

Dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, il est parfois possible, en cas de litige persistant avec l’administration fiscale, de saisir la commission départementale de conciliation. Comment ? Quel intérêt ?

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Mis à jour le: 25.09.2020

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