Article ajouté le lundi 5 mai 2014

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Réponse du fisc à vos observations : et après ?

Dans le cadre d’un contrôle sur pièces, le fisc vous adresse sa réponse aux observations que vous avez émises à la réception de la proposition de rectification. Quelle position adopter à ce stade de la procédure ? Nos conseils...

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Mis à jour le: 22.09.2020

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