Article ajouté le mardi 26 août 2014

RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS

Solliciter la commission des impôts ?

Si, malgré vos observations émises en réponse à une proposition de rectifications, le désaccord persiste, vous avez la possibilité de saisir la commission des impôts pour lui soumettre le litige. Nos conseils...

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Mis à jour le: 06.08.2020

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