Article ajouté le lundi 27 avril 2015

IMPÔTS - PAIEMENT

Besoin d’un délai pour payer ?

Votre entreprise a une trésorerie un peu juste et c’est maintenant que vous devez notamment régler le solde de l’IS et de la TVA. Pas d’inquiétude !

Si vous ne payez pas ou en retard : des majorations et pénalités. En cas de défaut ou de retard de paiement, il est appliqué une majoration de 5 % du montant des sommes dues ainsi que l’intérêt de retard fixé à 0,40 % par mois de retard (CGI art. 1731) .

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Mis à jour le: 07.07.2020

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